Le 15 septembre 2011, le ministère de l’Ecologie et du Développement Durable plaçait sur les rails « les Assises du ferroviaire » à Paris. Mandatée par la confédération CLCV, l’ADV/CLCV la représentait.

Ces Assises ont été ouvertes au moment où la privatisation est le maître mot de l’Union Européenne qui prône l’ouverture à la concurrence des réseaux ferroviaires européens. Cette privatisation est déjà en application pour le fret depuis 2006. Et, depuis le 9 décembre 2009, la privatisation a été étendue aux transports ferroviaires internationaux de voyageurs, car selon l’affirmation de l’UE, les prix devraient baisser…

Aujourd’hui, l’UE vise les transports nationaux de voyageurs avec l’ambition de l’étendre aux transports régionaux, ce que nous contestons car la sécurité ferroviaire risque d’être remise en cause, à l’instar de la privatisation ferroviaire catastrophique passée de l’Angleterre, qu’il n’est nul besoin de rappeler tant cela est resté dans la mémoire collective.

Comme nous l’avons rappelé en séance, 600 opérateurs sont candidats à prendre des parts de marché sur les sillons les plus juteux de l’hexagone et en Europe ! Aujourd’hui, l’une des questions est de savoir si ces candidats ont bien la maitrise de la sécurité ferroviaire qu’a la SNCF ! Voila une réelle question sans réponse.

Ces Assises ce sont donc déroulées dans un climat d’incertitudes et de tensions, car la SNCF se trouve être en difficulté avec les TGV qui enregistrent une perte d’1 milliard d’euros. Parallèlement, la SNCF ne cesse d’augmenter ses tarifs au point de décourager les usagers à prendre le train.

A ce milliard vient se surajouter les pertes du fret ferroviaire SNCF pour environ 60% qui impactent les comptes de la SNCF. Mais dans le même temps, comment la SNCF peut-elle prétendre mettre les poids lourds sur les trains, quand elle est le premier transporteur routier européen !

A cela s’ajoute pour RFF (Réseau Ferré de France) une dette de 20 milliards d’euros héritée de la SNCF, lors de la cession de l’infrastructure SNCF à RFF en 1997. Enfin, il est utile de souligner que l’Etat français n’a toujours pas épongé la dette abyssale citée, quand parallèlement, l’Allemagne a épongé celles de la Deustche-Bahn en 1996.

Dès lors, les nouvelles LGV prévues risquent aussi de prendre du retard voire à être annulées.

Voila donc probablement l’essentiel des enjeux de ces Assises, car la bataille économique est entamée parmi les opérateurs. Les risques sont donc très élevés pour les opérateurs historiques, autant que pour les conseils régionaux en charge des TER.

Soulignant avec force « une bataille du rail qui s’engage ou risque de s’engager », cela dit, les voyageurs et usagers des transports ferrés ont aussi leur mot à dire, lorsqu’ils réclament des services de qualité, tels que le remplacement des rames obsolètes par du matériel neuf sur l’ensemble de l’hexagone, la ponctualité, la régularité, une baisse importante du prix des billets devenu insupportable pour les utilisateurs autant que pour les abonnés.

Participant aux réunions plénières qui se dérouleront jusqu’en 2012, l’association n’omettra pas de défendre les droits de tous les usagers, le droit d’accès aux transports, associés à une tarification claire, accessible et compréhensible, comme l’a démontré l’enquête nationale menée par les équipes CLCV à bord des trains d’avril à juin 2011, où 87% d’entre eux contestent le prix exorbitant des billets de trains.

Le 13 septembre 2011, la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu son secrétaire d’Etat chargé du Logement, ont présenté en fanfare les 6 mesures radicales qui vont permettre d’améliorer et de fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Mesure N°1. La transparence vis-à-vis des particuliers. Tout diagnostiqueur immobilier devra dorénavant expliciter auprès du particulier les données qu’il renseigne sur son relevé détaillé du bien immobilier. Cela permettra au particulier de suivre la façon dont a été rempli le formulaire de données nécessaires au calcul. Ce relevé sera également officialisé afin de limiter le risque de DPE frauduleux ou de complaisance.

Mesure N° 2. L’Amélioration de la méthode de calcul : Le nombre de données à analyser est augmenté afin de permettre un calcul plus précis de la performance énergétique

Mesure N° 3. Utilisation de logiciels validés par le ministère et par l’Ademe : seuls les logiciels ayant été soumis à une procédure d’évaluation menée entre 2008 et 2010 par le ministère et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) devront pouvoir être utilisés pour établir le résultat du DPE.

Mesure N°4. Une base de données des DPE centralisée par l’ADEME : chaque DPE devra être transmis à l’ADEME qui établira des statistiques en vue d’élaboration de stratégies nationales et locales

Mesure N°5. Augmentation du niveau de difficulté des examens pour devenir diagnostiqueur immobilier. Jusqu’à aujourd’hui, un seul examen existait, à présent 2 niveaux de difficulté seront mis en place selon la mention (mention « bâtiments d’habitation » ou « tous types de bâtiments » - tertiaires, publics, privés etc.)

Mesure N°6. Un contrôle renforcé de la profession de diagnostiqueur immobilier par la mise en place d’une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans le secteur du diagnostic immobilier. Plus, la mise en place d’un annuaire national des diagnostiqueurs immobiliers édité par le ministère lui-même permettant non seulement de trouver un diagnostiqueur dûment certifié mais également de vérifier la certification d’un diagnostiqueur immobilier. Disponible prochainement :  un annuaire des diagnostiqueurs

La date d’application est fixée : ce sera le 1er janvier 2012.